CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec G&D Energy, à l’exclusion des conditions générales du client figurant dans ses bons de commande ou autres documents. Toute autre condition ou clause divergente ne sera applicable que si elle est signée par G&D Energy.

Le client s’engage à fournir à G&D Energy un accès facile et sûr au chantier/installations et aux travaux, et ce sous sa responsabilité. Si les actes ou les omissions du client empêchent G&D Energy d’exécuter les travaux ou l’obligent à les interrompre, les heures supplémentaires effectuées par G&D Energy seront facturées au client au tarif de régie, et ce en dérogation aux conditions de l’offre. Les frais de déplacement associés seront refacturés au tarif kilométrique, également en dérogation aux dispositions de l’offre.

Le client a l’obligation d’informer G&D Energy de tout problème qui pourrait survenir lors de la livraison et/ou de l’exécution des travaux, y compris la présence d’amiante si la toiture du client est en ardoise, et ce au plus tard au moment de la commande. À défaut, G&D Energy décline toute responsabilité en cas de problèmes de ce type.

Si un permis de bâtir (p. ex. installation dans un jardin) est obligatoire, il est toujours à la charge du client. Le client est toujours responsable de la capacité portante de son toit ainsi que de la conformité de son installation électrique.

Toutes les offres de G&D Energy sont uniquement valables pour la durée indiquée dans l’offre ou, à défaut, pendant trente jours. Le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande et/ou le devis est approximatif. Les délais de livraison indicatifs donnés ne peuvent en aucun cas justifier une quelconque demande de dédommagement pour retard de livraison. Les livraisons ou l’exécution de travaux en dehors du délai fixé ne peuvent entraîner l’annulation partielle ou totale d’une commande ou d’un contrat qu’après accord mutuel écrit.

Les offres s’appliquent uniquement aux services/prestations/biens qui y sont mentionnés et non à tout service/prestation/bien complémentaire qui serait nécessaire à l’exécution du contrat. En outre, les offres sont uniquement valables dans la mesure où les données fournies sont complètes et correctes et pour l’exécution des travaux dans des conditions (de travail) normales en ce qui concerne le chantier, l’équipement et les matériaux, les fondations, les conditions météorologiques, l’emploi et autres.

La livraison est effectuée dans les locaux du client, sauf accord contraire par écrit.

Les engagements pris par les représentants de G&D Energy sont uniquement valables sur confirmation écrite d’une personne pouvant valablement engager G&D Energy. Les représentants ou agents ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement des comptes ni à en donner valablement quittance, sauf autorisation écrite. Le client ou le candidat client est lié par toute commande pour laquelle il a signé un bon de commande ou passée de toute autre manière écrite.

Entre le moment où le contrat est signé par le client et le moment où une certaine tranche ou facture est payable, le prix de l’offre initiale peut être révisé en fonction de l’évolution des salaires et des prix des matériaux. Cette révision a lieu suivant la formule de révision du prix suivante : P = p x (0,60 x I/i + 0,20 x S/s + 0,20), où :

• P = le nouveau prix
• p = le prix initial prévu dans l’offre
• i = l’indice Mercurial I précédant la date de l’offre
• I = le nouvel indice Mercurial I précédant la fin des travaux facturés
• s = coût salarial de référence de l’indice Agoria précédant la date de l’offre
• S = coût salarial de référence de l’indice Agoria précédant la fin des travaux facturés

Tous les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par G&D Energy en dehors de sa volonté (notamment grèves, grèves du zèle, blocus, ordres des autorités, retard des fournisseurs, etc.) libèrent G&D Energy de toute responsabilité envers le client et permettent à G&D Energy, selon le cas, soit d’écourter ses engagements, soit de résilier le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans être redevable d’aucune indemnité.

En cas de changement fondamental des circonstances et/ou des conditions, qui ne peut être imputé à G&D Energy et qui rendrait les obligations contractuelles de G&D Energy déraisonnablement onéreuses, notamment, mais s’en s’y limiter des hausses de prix substantielles et des pénuries de marchandises, G&D Energy se réserve le droit de demander une renégociation des conditions de la convention afin de trouver ensemble une solution équitable pour la poursuite de la convention. En l’absence d’un accord dans les 30 jours suivant la demande de G&D Energy, chacune des parties se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention sans être redevable d’une quelconque indemnité.

G&D Energy se réserve le droit de remplacer le matériel proposé par un matériel qualitativement et techniquement (prix) équivalent. La puissance WP totale des panneaux solaires est le point de départ.

Les différences de couleur dans le panneau ou entre les panneaux sont propres au produit et ne sont pas couvertes par les conditions de garantie du fabricant. Par conséquent, elles ne confèrent aucun droit au remplacement du(des) panneau(x).

Le paiement sans réserve de la facture finale ou la mise en service de l’installation par le client ou son mandataire constitue la réception définitive et l’acceptation des travaux. Toutefois, si le paiement de la facture finale n’est pas effectué après l’échéance sans motif raisonnable, les travaux sont réputés livrés et acceptés en l’absence de contestation motivée dans les huit jours suivant l’exécution des travaux.

Tout dommage et/ou tout type de défaut visible de la marchandise est couvert par la réception de la marchandise, sauf si le client - sous peine d’annulation - notifie ses réclamations par courrier recommandé dans les 24 heures suivant la livraison. Aucune réclamation du client concernant des défauts visibles ne sera plus admise par la suite. Cette disposition est sans préjudice des droits du consommateur conformément aux art. 1641 à 1649 et aux art. 1649quater e.s. du Code civil.

Les réclamations concernant le mode d’exécution des travaux doivent - également sous peine de nullité - être portées à la connaissance de G&D Energy par courrier recommandé dans les 8 jours de leur constatation.

G&D Energy n’est responsable que de sa propre faute grave ou de la faute grave ou du dol de ses préposés.

G&D Energy est responsable, pendant 12 mois après la réception des travaux, des vices cachés mineurs qui se manifesteraient en ce qui concerne les travaux contractuels réalisés.

En tout état de cause, la responsabilité de G&D Energy à l’égard d’un non-consommateur en vertu de l’accord entre les parties est limitée à la valeur des biens livrés, à l’exclusion de tous autres frais, indemnités et dédommagements.

En aucun cas, G&D Energy ne pourra être tenu responsable envers un non-consommateur de dommages accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les blessures, les dommages matériels, les pertes financières, le manque à gagner, les frais de personnel, les dommages à des tiers, les pertes de revenus).

Chaque fois qu’une partie ne respecte pas ses obligations, et sans préjudice de l’application de l’article 5 des présentes conditions générales, l’autre partie a le droit d’exiger la dissolution du contrat et le paiement d’un dédommagement pour rupture de contrat, qui - sauf convention contraire - est fixé forfaitairement à 10 % du montant du prix d’achat ou de l’entreprise dû. Le fait pour le client de ne pas signaler la présence de tuiles amiantées est considéré comme un manquement à ses obligations et donne lieu à l’application du présent article.

En cas de résiliation unilatérale de la commande par le client sur la base de l’article 1794 du Code Civil, ce dernier sera toujours redevable d’une indemnité pour les frais déjà engagés et le manque à gagner subi par G&D Energy, fixée à 10 % calculée sur le montant total hors TVA de toutes les commandes tel qu’il figure dans le bon de commande, sans préjudice de la redevabilité du client des factures établies par G&D Energy pour les services déjà fournis par ses soins et pour les frais déjà engagés par ses soins et/ou payés par ses soins à des tiers la somme totale de la commande ou de l’entreprise. G&D Energy se réserve également le droit de démontrer un préjudice plus important.

Jusqu’au paiement intégral (principal, dommages et intérêts, intérêts, etc.) et au règlement de toutes les obligations par le client, les marchandises restent la propriété de G&D Energy, même si elles sont incorporées. Si le paiement n’est pas effectué (à temps), G&D Energy peut le réclamer à tout moment. Par conséquent, sans l’accord exprès et écrit de G&D Energy, ces marchandises ne peuvent être transférées à des tiers tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées.

Le client doit informer G&D Energy sans délai en cas de saisie des marchandises susmentionnées.

Le risque de destruction totale ou partielle de l’ouvrage est transféré au client dès l’incorporation des matériaux et installations.

Toutes les factures sont dues dans un délai de 7 jours au siège de G&D Energy. 35% du prix d’achat ou de l’entreprise sera facturée au moment de la commande et le solde au moment du placement. Dans le cas où un contrôle est requis, le client ne recevra l’attestation de contrôle qu’après le paiement intégral des montants dus à G&D Energy. Toute facture non payée à la date d’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12 % par an. En outre, à titre d’indemnité forfaitaire, le client devra alors également payer une clause majoration de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100 € et sans déroger à l’art. 1254 du Code civil. Ces montants sont majorés de 10,00 € après un courrier de mise en demeure, de 50,00 € après un courrier recommandé de mise en demeure et de 100,00 € pour un courrier d’avocat avec tous les frais d’une éventuelle intervention de l’huissier. Tout retard de paiement permet à G&D Energy de suspendre l’exécution des commandes en cours. Toute contestation du contenu de la facture doit - sous peine de nullité - être notifiée à G&D Energy par courrier recommandé dans les 8 jours, en précisant le motif.

En cas de non-respect par le client de ses obligations de paiement, toutes les dettes encore en souffrance du client à l’égard de G&D Energy du chef de la relation commerciale avec G&D Energy deviendront exigibles, quelle que soit leur forme (principal, clause pénale, intérêt, etc.).

G&D Energy a le droit d’appliquer à ce moment-là la compensation entre, d’une part, les montants dont il est redevable au client, qu’ils soient ou non déjà exigibles, et, d’autre part, le montant de la dette en souffrance du client.

En cas de vente à distance, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans invoquer de motifs dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat d’entreprise et 14 jours après la date de la livraison en cas de vente. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à G&D Energy sa décision de rétractation. Pour ce faire, le consommateur peut, mais n’est pas obligé d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé sur le site web de G&D Energy.

Pour respecter le délai de rétractation, le consommateur doit simplement transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du consommateur du présent contrat, il sera remboursé de tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par G&D Energy) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où G&D Energy est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. G&D Energy rembourse le consommateur en utilisant le même mode de paiement que celui qui a été utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf si le consommateur en a expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne seront facturés lors du remboursement au consommateur.

Si le consommateur a demandé que la prestation des services commence pendant le délai de rétraction, il payera un montant proportionnel à ce que G&D Energy a déjà presté au moment où il notifie ce dernier de sa décision de résilier le contrat, par rapport à l’exécution complète du contrat.

En cas de faillite ou de liquidation d’une partie, l’autre partie a la possibilité de résilier le contrat. G&D Energy a droit au paiement de la valeur des travaux déjà effectués (heures de travail et matériaux).

Tout litige ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, qu’il s’agisse de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, sera exclusivement régi par le droit belge et tranché par les tribunaux de l’arrondissement du Limbourg, division Hasselt.